Établissement public de santé mentale - Yvelines et Hauts-de-Seine

Médecins de ville


Vous êtes médecin, voici les documents liés à la prise en charge des Soins sans consentement

Les Soins sans consentement

1- Sur Décision du Directeur D’Établissement (SDDE) :

• Pas de tiers présent ou le tiers refuse de signer la demande => rédiger un Péril imminent (ART L 3212-1)
Certificat médical d’admission en soins psychiatriques – En cas de péril imminent (article L.3212-1 II 2°du CSP)

• Lorsqu’il y a un Tiers (L 3212-1) => procédure dite classique ou normale (2 certificats médicaux pouvant être séparés de 15 jours)
Demande d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et Certificat médical d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers

• Lorsqu’il y a un Tiers (L 3212-3) => En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade (à titre exceptionnel)
Certificat médical d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers – Procédure d’urgence (article L.3212-3 du CSP)

2- Sur Décision du Représentant de l’État (SDRE) :

• Sur Décision du Représentant de l’État : L 3213-1 (arrêté Préfectoral)
• Sur Décision du Représentant de l’État : L 3213-2 (arrêté Municipal)
Certificat médical d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état

CH Théophile Roussel